Obligations légales
Décret 2009-649 : ce que la loi attend de vous
Depuis 2009, toute chaudière de 4 à 400 kW — ce qui inclut la totalité des modèles muraux ELM Leblanc — doit être entretenue chaque année par un professionnel. Voici ce que cela implique concrètement, selon que vous êtes locataire ou propriétaire.
Vous êtes locataire
- L'entretien annuel de la chaudière individuelle est à votre charge, comme les autres réparations locatives, sauf si le bail prévoit le contraire.
- Vous choisissez librement l'entreprise ; conservez l'attestation remise après la visite, votre bailleur peut la demander à tout moment et notamment au moment de l'état des lieux de sortie.
- Le remplacement de l'appareil ou des pièces hors d'usage par vétusté reste, lui, à la charge du propriétaire.
Vous êtes propriétaire
- Dans votre résidence principale, l'entretien annuel vous incombe directement : c'est votre assurance habitation qui pourra exiger l'attestation après un sinistre.
- En tant que bailleur, vous devez remettre au locataire un appareil en bon état de fonctionnement à l'entrée dans les lieux — une révision datée juste avant la mise en location est la meilleure preuve.
- Beaucoup de bailleurs choisissent de reprendre l'entretien à leur compte via un contrat groupé : voir notre formule Bailleurs & Copropriétés.
Ce que la visite doit obligatoirement comporter
Le texte ne se contente pas d'imposer une fréquence : il définit un contenu minimal. La vérification de l'appareil et de ses dispositifs de sécurité, la mesure du monoxyde de carbone dans l'ambiance, ainsi que l'évaluation du rendement et des émissions polluantes font partie du socle réglementaire, complétées par des conseils portant sur le bon usage de l'appareil et l'intérêt éventuel de son remplacement.
L'attestation doit ensuite vous parvenir dans les quinze jours suivant la visite et se conserve deux ans au minimum. Le détail de ce document et de ses mentions figure sur notre page attestation d'entretien.
Questions fréquentes sur l'obligation
Le locataire peut-il choisir librement son prestataire ? +
Oui. Sauf clause du bail confiant l'entretien au propriétaire, le locataire choisit l'entreprise qu'il veut. Le bailleur peut demander l'attestation, pas imposer un prestataire.
Que risque-t-on sans entretien annuel ? +
En cas de sinistre lié à la chaudière, l'assureur peut réduire ou refuser l'indemnisation si l'entretien annuel ne peut être justifié. Un locataire sortant peut aussi se voir retenir des frais si le bail mettait l'entretien à sa charge et qu'il ne peut produire d'attestation.
Une chaudière neuve doit-elle déjà être entretenue ? +
Oui, dès sa deuxième année de fonctionnement au plus tard. Beaucoup de garanties constructeur exigent d'ailleurs un entretien annuel documenté pour rester valables : négliger la première révision peut coûter la garantie.
Besoin d'être en règle rapidement ? La prochaine date disponible se réserve par téléphone.
01 76 21 31 99